Budget fédéral de 2024 : Hausse de l’impôt sur les gains en capital; quelques pépites pour les entrepreneurs

Après des décennies de discussions, c’est finalement arrivé : le gouvernement fédéral a relevé l’impôt sur les gains en capital. Cependant, la hausse, qui fait passer le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,7 %, ne s’applique qu’aux particuliers qui réalisent des gains de plus de 250 000 $ sur un an ou aux gains réalisés par une société ou une fiducie. « Le taux d’inclusion des gains en capital est clairement ce qui ressort, a déclaré Doug Porter, économiste en chef et premier directeur général de BMO, lors de la table ronde de BMO, intitulée « Premier coup d’œil sur le budget fédéral canadien de 2024 ».

M. Porter, qui était accompagné de John Waters, directeur général, Services-conseils en fiscalité de BMO Gestion privée, et de Camilla Sutton, directrice générale, chef, Recherche sur les actions, Canada et Royaume-Uni, BMO Marchés des capitaux, ont déclaré qu’il s’agissait d’un budget inhabituel dans l’ensemble, en ce sens que la plupart des mesures de dépenses avaient été annoncées dans les jours et les semaines précédentes.

Le jour de la publication du budget, « les principales questions portaient sur la façon dont ce budget serait financé, » a commenté M. Porter; il souligne que le budget ajoute 36 milliards de dollars de nouvelles dépenses au cours des cinq prochaines années, alors que le déficit budgétaire est estimé à 39,8 milliards de dollars pour l’exercice 2024/2025.

De toute évidence, le financement provient de l’augmentation des recettes fiscales et M. Waters parle d’un budget de « dépenses et d’impôts ». « Nous consacrons beaucoup de financement au logement et à l’abordabilité en particulier, mais le principal thème sera l’augmentation de l’impôt des riches, » a-t-il indiqué.

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L’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital devrait toucher une petite fraction des Canadiens, et potentiellement des milliers d’entreprises, mais il s’agit « néanmoins d’un changement relativement important, » selon M. Porter. Elle pourrait également avoir une incidence sur les Canadiens moyens qui possèdent une maison de campagne dont la valeur a augmenté au fil du temps ou un bien à revenu qui doit être vendu.

En l’état, pour les particuliers, tout gain inférieur à 250 000 $ sera toujours imposé au taux d’inclusion normal de 50 %. Si vous êtes dans la fourchette d’imposition la plus élevée, vous paieriez tout de même environ 25 % d’impôt sur ce gain (selon la province). Si vous réalisez des gains de plus de 250 000 $, le nouveau taux d’imposition mixte pourrait maintenant dépasser 30 % en tenant compte de l’impôt provincial.

M. Waters a souligné que le nouveau taux plus élevé des gains en capital est maintenant similaire au taux le plus élevé sur les dividendes déterminés. « L’écart entre les taux les plus élevés sur les gains en capital et les revenus de dividendes qui existaient dans le passé est maintenant beaucoup plus réduit, a-t-il indiqué.

Il est possible que les Canadiens plus fortunés se hâtent de vendre des biens ou des actifs avant que le nouveau taux n’entre en vigueur en juin, a ajouté M. Porter, puis s’accrochent à leurs actifs pendant un certain temps avant de les revendre de nouveau. En effet, c’est ce à quoi s’attend le gouvernement. Il estime que cette hausse fiscale générera des revenus de 19,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, dont 6,9 milliards devraient être générés en 2024, pour atteindre environ de 4 milliards à 5 milliards de dollars au cours de ses quatrième et cinquième années. « Nous allons peut-être assister à une grande vague de ventes maintenant, puis à un gel dans un an ou deux, » a conclu M. Porter.

La hausse d’impôt aura une incidence sur certains propriétaires d’entreprise, mais le gouvernement a aidé les entrepreneurs en faisant passer l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) d’environ un million de dollars à 1,25 million de dollars (ce montant sera indexé sur l’inflation à compter de 2026), ce qui permettra aux propriétaires qui vendent leur entreprise de recevoir un produit plus élevé de la vente de leur société sans être assujettis à l’impôt. « Par contre, il y a certaines évolutions positives parallèlement à cette augmentation de l’impôt sur les gains en capital, » a déclaré M. Waters.

En plus de la hausse de l’ECGC, le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens mis en place par le gouvernement pourrait encore réduire le taux d’imposition sur les gains en capital des propriétaires d’entreprise lors de la vente admissible des actions de leur entreprise – au-delà de l’ECGC – de moitié (à 33 %) sur les gains réalisés après 2024. Le montant des gains potentiellement admissibles au taux inférieur commencera à 200 000 $ en 2025 et augmentera ensuite de 200 000 $ par an, jusqu’à un maximum de 2 millions de dollars d’ici 2034.

Cependant, certaines restrictions s’appliquent, puisque le nouvel incitatif est plus restrictif que l’ECGC. Notamment, il ne s’applique pas aux sociétés professionnelles ni aux sociétés des secteurs des services financiers, des assurances, de l’immobilier, de l’alimentation et de l’hébergement, des arts, des loisirs, du divertissement, des services-conseils ou des services de soins personnels. Entre autres critères, on doit aussi être le fondateur de l’entreprise et avoir travaillé activement dans la société pendant cinq ans.

Il y a une pépite supplémentaire pour les entrepreneurs : celui qui vend des actions d’une société à une fiducie collective des employés – une fiducie qui détient des actions d’une société pour le compte de ses employés afin de leur faciliter la vente de l’entreprise – peut recevoir une exonération des gains en capital de 10 millions de dollars lorsque ces actions sont vendues à la fiducie. L’exemption est par entreprise, plutôt que par particulier; par conséquent, un groupe de propriétaires n’obtiendra qu’une exemption fiscale collective de 10 millions de dollars lorsqu’il vendra des actions à la fiducie, explique M. Waters.

Le budget a également proposé une nouvelle réflexion sur l’impôt minimum de remplacement (IMR), qui a retenu beaucoup l’attention l’an dernier, car certains craignaient que les changements proposés dissuadent les personnes fortunées de faire des dons importants à des organismes de bienfaisance. L’IMR est un calcul fiscal parallèle qui permet moins de déductions, d’exemptions et de crédits d’impôt qu’en vertu des règles fiscales ordinaires et qui applique un taux d’imposition fixe sur ce revenu imposable rajusté, le client payant soit l’IMR soit l’impôt ordinaire, selon le montant le plus élevé.

En vertu de la proposition initiale, de nombreuses personnes qui ont fait des dons importants d’actions de sociétés cotées en bourse auraient pu être assujetties à l’IMR. Pour réduire l’incidence sur les donateurs, le budget propose de permettre maintenant aux particuliers de réclamer 80 %, par rapport à la proposition précédente de 50 %, du crédit d’impôt pour dons de charité dans le calcul de l’IMR.

« Les changements apportés au budget de cette année tenteront de répondre à certaines de ces préoccupations et permettront d’accorder un crédit d’impôt pour dons de charité supérieur aux fins de ce calcul distinct de l’IRM, » a précisé M. Waters, qui a ajouté que cette mise à jour est probablement le changement le plus notable dans le budget pour le secteur des organismes de bienfaisance. « Il s’agit donc d’une modification positif. »

La plupart des autres annonces étaient déjà connues. Cela comprend le relèvement de la période d’amortissement de 25 à 30 ans pour les nouveaux propriétaires qui achètent des maisons neuves, l’augmentation de la somme que les gens peuvent retirer de leur REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété, qui passe de 35 000 $ à 60 000 $, et l’offre de prêts à faible taux d’intérêt de 40 000 $ pour ceux qui ajoutent un appartement accessoire à une maison existante.

Au bout du compte, M. Porter considère que le budget n’est pas allé assez loin pour régler les problèmes de productivité du Canada, mais pour ceux qui sont préoccupés par la hausse de l’impôt sur les gains en capital, il a souligné qu’elle aurait pu être pire. « Il y a un modeste soulagement, a-t-il dit. Les mesures fiscales ne visaient pas expressément les sociétés au moyen de soi-disant "impôt sur les bénéfices excédentaires", aucun changement n’a été apporté aux taux marginaux ni aucune mesure fiscale générale sur la fortune ajoutée, alors qu’ils avaient tous fait l’objet de rumeurs dans les semaines, voire les heures précédant le budget. »